Art. 214 CC de 2025

Art. 214 Moment de l’estimation
1 Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l’époque de la liquidation.
2 Les biens sujets à réunion sont estimés à leur valeur au jour de leur aliénation.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.