Art. 214 CPM de 2025

Art. 214 Dispositions d’exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires d’exécution du droit disciplinaire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 214 Dispositions d’exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires d’exécution du droit disciplinaire.