Art. 213 CPC de 2025

Art. 213 Médiation Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1 Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2 La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l’audience.
3 L’autorité de conciliation délivre l’autorisation de procéder lorsqu’une partie lui communique l’échec de la médiation.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.