Art. 213 CC de 2025

Art. 213 Circonstances particulières
1 La valeur d’attribution peut être équitablement augmentée en raison de circonstances particulières.
2 Ces circonstances sont notamment les besoins d’entretien du conjoint survivant, le prix d’acquisition de l’entreprise agricole, y compris les investissements, ou la situation financière de l’époux auquel elle appartient.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.