Art. 212 LP de 2025
Art. 212 Droit de résiliation du vendeur
Celui qui, avant l’ouverture de la faillite, a vendu et livré un objet au débiteur ne peut ni résilier le contrat, ni réclamer l’objet, alors même qu’il se serait expressément réservé cette faculté.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
