Art. 212 CPM de 2025
Art. 212 Renonciation à recourir
La personne punie peut valablement renoncer à faire usage des voies de recours par le biais d’une déclaration écrite. La renonciation est irrévocable.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
