CPC Art. 211 - Effets

Einleitung zur Rechtsnorm CPC:

Art. 211 CPC de 2025

Art. 211 Effets

¹ La proposition de décision est acceptée et déploie les effets d’une décision entrée en force lorsqu’aucune des parties ne s’y oppose dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties. L’opposition ne doit pas être motivée.

² Après la réception de l’opposition, l’autorité de conciliation délivre l’autorisation de procéder:

³ Si, pour les cas prévus à l’art. 210, al. 1, let. b, l’action n’est pas intentée dans les délais, la proposition de décision est considérée comme reconnue et déploie les effets d’une décision entrée en force.

⁴ Les parties sont informées des effets prévus aux al. 1 à 3 dans la proposition de décision.