Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 211

Zusammenfassung der Rechtsnorm LP:

Art. 211 LP de 2025

Art. 211 Conversion de créances

¹ La réclamation dont l’objet n’est pas une somme d’argent se transforme en une créance de valeur équivalente.

² Toutefois, lorsque la réclamation résulte d’un contrat bilatéral, qui n’est pas encore exécuté au moment de l’ouverture de la faillite ou qui ne l’est que partiellement, l’administration de la faillite peut se charger de l’effectuer en nature à la place du débiteur. Le contractant peut exiger des sûretés. ⁽¹⁾

2bis Le droit de l’administration de la faillite prévu à l’al. 2 est cependant exclu dans le cas d’engagements à terme strict (art. 108, ch. 3, CO ⁽²⁾ ), ainsi que dans celui d’opérations financières à terme, de swaps et d’options, lorsque la valeur des prestations contractuelles au jour de l’ouverture de la faillite est déterminable sur la base du prix courant ou du cours boursier. L’administration de la faillite et le cocontractant ont chacun le droit de faire valoir la différence entre la valeur convenue des prestations contractuelles et leur valeur de marché au moment de l’ouverture de la faillite. ⁽³⁾

³ Sont réservées les dispositions d’autres lois fédérales relatives à la résiliation des contrats dans le cadre de la faillite ainsi que les dispositions relatives à la réserve de propriété (art. 715 et 716 CC ⁽⁴⁾ ). ⁽¹⁾