Art. 210 CPC de 2024
Art. 210 Proposition de décision et décision Proposition de décision
1 L’autorité de conciliation peut soumettre aux parties une proposition de décision: (1) a. dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité (2) ;b. dans les litiges relatifs aux baux loyer ou ferme d’habitations ou de locaux commerciaux et aux baux ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail loyer ou ferme;c. (1) dans les autres litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 10 000 francs.
2 La proposition de décision peut contenir une brève motivation; au surplus, l’art. 238 est applicable par analogie.
(1) (3)
(2) [RS 151.1]
(3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 ([RO 2023 491]; [FF 2020 2607]).
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