Art. 21 PA de 2022

Art. 21
1 Les écrits sont remis l’autorité ou, son adresse, un bureau de poste suisse (1) ou une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
2 Lorsque la partie s’adresse en temps utile une autorité incompétente, le délai est réputé observé.
3 Le délai pour le versement d’avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée La Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité. (4)
(1) Actuellement: La Poste Suisse (Poste).(2) Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le présent texte.
(3) Introduit par le ch. II de la LF du 17 déc. 1976 modifiant la LF sur les brevets d’invention, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
(4) Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.