Art. 21 CCP de 2024

Art. 21 Juridiction d’appel
1
2 Les membres de l’autorité de recours ne peuvent pas statuer dans la même affaire comme membres de la juridiction d’appel.
3 Les membres de la juridiction d’appel ne peuvent pas statuer en révision dans la même affaire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.