EMRK Art. 21 - Conditions d’exercice des fonctions

Einleitung zur Rechtsnorm EMRK:

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est un traité de droit international qui protège les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il a été adopté en 1950 et définit les obligations des États parties de respecter, de protéger et de garantir ces droits. Les citoyens peuvent s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme pour obtenir justice en cas de violation de leurs droits. La CEDH influence la jurisprudence et la législation dans les États membres du Conseil de l'Europe, dont la Suisse.

Art. 21 EMRK de 2022

Art. 21 ⁽¹⁾ Conditions d’exercice des fonctions

1. Les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire.2. Les candidats doivent être âgés de moins de 65 ans la date laquelle la liste de trois candidats est attendue par l’Assemblée parlementaire, en vertu de l’art. 22.3. Les juges siègent la Cour titre individuel.4. Pendant la durée de leur mandat, les juges ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d’indépendance, d’impartialité ou de disponibilité requise par une activité exercée plein temps; toute question soulevée en application de ce paragraphe est tranchée par la Cour.