Art. 21 LPGA de 2024
Art. 21 Réduction et refus de prestations
1 Si l’assuré a aggravé le risque assuré ou en a provoqué la réalisation intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit, les prestations en espèces (1) peuvent être temporairement ou définitivement réduites ou, dans les cas particulièrement graves, refusées.
2 Les prestations en espèces dues aux proches ou aux survivants de l’assuré ne sont réduites ou refusées que si ceux-ci ont provoqué la réalisation du risque intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit.
3 Dans la mesure où des assurances sociales ayant le caractère d’assurance de perte de gain ne prévoient aucune prestation en espèces pour les proches, les prestations en espèces ne peuvent être réduites en vertu de l’al. 1 que de moitié. Pour l’autre moitié, la réduction prévue l’al. 2 est réservée.
4 Les prestations peuvent être réduites ou refusées temporairement ou définitivement si l’assuré se soustrait ou s’oppose, ou encore ne participe pas spontanément, dans les limites de ce qui peut être exigé de lui, un tralient ou une mesure de réinsertion professionnelle raisonnablement exigible et susceptible d’améliorer notablement sa capacité de travail ou d’offrir une nouvelle possibilité de gain. Une mise en demeure écrite l’avertissant des conséquences juridiques et lui impartissant un délai de réflexion convenable doit lui avoir été adressée. Les tralients et les mesures de réadaptation qui présentent un danger pour la vie ou pour la santé ne peuvent être exigés.
5 Si l’assuré exécute une peine ou une mesure, le paiement des prestations pour perte de gain peut être partiellement ou totalement suspendu durant la durée de la peine. S’il se soustrait l’exécution d’une peine ou d’une mesure, le paiement des prestations pour perte de gain est suspendu partir du moment où la peine ou la mesure aurait dû être exécutée. Les prestations destinées l’entretien des proches visées l’al. 3 sont exceptées. (2)
(1) Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
