Art. 20a LPP de 2022
Art. 20a (1) Autres bénéficiaires
1 Outre les ayants droit selon les art. 19 et 20 (2) , l’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement, les bénéficiaires de prestations pour survivants ci-après:a. les personnes charge du défunt, ou la personne qui a formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs;b. défaut des bénéficiaires prévus la let. a: les enfants du défunt qui ne remplissent pas les conditions de l’art. 20, les parents ou les frères et sœurs;c. défaut des bénéficiaires prévus aux let. a et b: les autres héritiers légaux, l’exclusion des collectivités publiques, concurrence:1. des cotisations payées par l’assuré, ou2. de 50 % du capital de prévoyance.
2 Aucune prestation pour survivants n’est due selon l’al. 1, let. a, lorsque le bénéficiaire touche une rente de veuf ou de veuve.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 ([RO 2004 1677]; [FF 2000 2495]).
(2) Actuellement: art. 19, 19a et 20.
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