Art. 207 CC de 2025

Art. 207 Détermination du bénéfice de chaque époux
1 Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime.
2 Le capital versé à un époux par une institution de prévoyance ou à raison de la perte de sa capacité de travail est compté dans les biens propres à concurrence de la valeur capitalisée de la rente qui eût appartenu à cet époux à la dissolution du régime.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.