Art. 206 CC de 2025
Art. 206 Part à la plusvalue
1 Lorsqu’un époux a contribué sans contrepartie correspondante à l’acquisition, à l’amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses investissements.
2 Si l’un des biens considérés a été aliéné auparavant, la créance est immédiatement exigible et elle se calcule sur la valeur de réalisation du bien à l’époque de l’aliénation.
3 Par convention écrite, les époux peuvent écarter ou modifier la part à la plus-value d’un bien.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
