LIFD Art. 205d - Disposition transitoire relative à la modification du 28 septembre 2012

Einleitung zur Rechtsnorm LIFD:



Art. 205d LIFD de 2025

Art. 205d Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) drucken

Art. 205 d (1) Disposition transitoire relative à la modification du 28 septembre 2012

Pour les personnes physiques qui sont imposées d’après la dépense au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 28 septembre 2012, l’art. 14 est encore applicable pendant cinq ans.

(1) Introduit par le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2013 779; FF 2011 5605).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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