Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) Art. 205a

Zusammenfassung der Rechtsnorm LIFD:

Art. 205a LIFD de 2025

Art. 205a ⁽¹⁾ Assurances de capitaux acquittées au moyen d’une prime unique conclues avant la fin de 1993

¹ Les rendements des assurances de capitaux selon l’art. 20, al. 1, let. a, qui ont été conclues avant le 1^er janvier 1994 demeurent exonérés dans la mesure où, au moment où l’assuré touche la prestation, le rapport contractuel a duré au moins cinq ans ou que l’assuré a accompli sa 60^e année.

2 Les rendements des assurances visées à l’art. 20, al. 1, let. a, qui ont été conclues entre le 1^er janvier 1994 et le 31 décembre 1998, demeurent exonérés si, lorsque l’assuré touche la prestation, le contrat a duré au moins cinq ans et que l’assuré a 60 ans révolus. ⁽²⁾

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1995 (RO 1995 1445; FF 1993 I 1120).
⁽²⁾ Introduit par le ch. I 5 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).

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