Art. 205 CPC de 2025

Art. 205 Confidentialité de la procédure
1 Les dépositions des parties ne doivent ni figurer au procès-verbal de conciliation ni être prises en compte par la suite, durant la procédure au fond.
2 La prise en compte des dépositions dans une proposition de décision ou une décision de l’autorité de conciliation est réservée.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.