Art. 204 CC de 2025

Art. 204 Dissolution et liquidation du régime
1 Le régime est dissous au jour du décès d’un époux ou au jour du contrat adoptant un autre régime.
2 S’il y a divorce, séparation de corps, nullité de mariage ou séparation de biens judiciaire, la dissolution du régime rétroagit au jour de la demande.
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