Art. 204 CPM de 2025
Art. 204 Indépendance
1 L’autorité qui a la compétence de punir prend sa décision de manière indépendante.
2 Il est interdit de fixer à l’avance des peines déterminées pour des catégories de fautes disciplinaires.
3 Tout commandant supérieur peut ordonner l’ouverture d’une procédure disciplinaire aux commandants qui lui sont subordonnés; il ne peut cependant ordonner que le fautif présumé soit puni.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
