Art. 201 LP de 2025

Art. 201 Titres au porteur et valeurs à ordre
Les titres au porteur et valeurs à ordre transférés au failli pour l’encaissement seulement ou comme couverture de paiements à faire spécialement désignés, peuvent être réclamés par l’ayant droit.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.