Art. 20 REDL de 2022
Art. 20 Sessions plénières de la Cour
1. Sur convocation de son président, la Cour se réunit en session plénière chaque fois que l’exige l’exercice des fonctions lui incombant en vertu de la Convention et du présent règlement. Le président procède pareille convocation si un tiers au moins des membres le demandent, et en tout cas une fois l’an pour l’examen de questions administratives.2. Le quorum de deux tiers des juges élus en fonctions est exigé pour le fonctionnement de la Cour plénière.3. Si le quorum n’est pas atteint, le président ajourne la séance.
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