Art. 20 LDA de 2022
Art. 20 Rémunération pour l’usage privé
1 L’utilisation de l’œuvre des fins personnelles au sens de l’art. 19, al. 1, let. a, ne donne pas droit rémunération, sous réserve de l’al. 3.
2 La personne qui, pour son usage privé au sens de l’art. 19, al. 1, let. b ou c, reproduit des œuvres de quelque manière que ce soit pour elle-même ou pour le compte d’un tiers selon l’art. 19, al. 2, est tenue de verser une rémunération l’auteur.
3 Les producteurs et importateurs de cassettes vierges et autres supports propres l’enregistrement d’œuvres sont tenus de verser une rémunération l’auteur pour l’utilisation de l’œuvre au sens de l’art. 19. (1)
4 Les droits rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
