Art. 20 LDIP de 2022

Art. 20 I. Domicile, résidence habituelle et établissement d’une personne physique
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2 Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. Si une personne n’a nulle part de domicile, la résidence habituelle est déterminante. Les dispositions du code civil suisse (1) relatives au domicile et la résidence ne sont pas applicables.
(1) RS 210Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.