LCart Art. 2 - Champ d’application

Einleitung zur Rechtsnorm LCart:

Art. 2 LCart de 2023

Art. 2 Champ d’application

¹ La présente loi s’applique aux entreprises de droit privé ou de droit public qui sont parties des cartels ou d’autres accords en matière de concurrence, qui sont puissantes sur le marché ou participent des concentrations d’entreprises.

1bis Est soumise la présente loi toute entreprise engagée dans le processus économique qui offre ou acquiert des biens ou des services, indépendamment de son organisation ou de sa forme juridique. ⁽¹⁾

² La présente loi est applicable aux états de fait qui déploient leurs effets en Suisse, même s’ils se sont produits l’étranger.