LPD Art. 2 - Champ d’application ? raison de la personne et de la matière

Einleitung zur Rechtsnorm LPD:

Art. 2 LPD de 2023

Art. 2 Champ d’application raison de la personne et de la matière

¹ La présente loi régit le tralient de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:

² Elle ne s’applique pas:

³ Les tralients de données personnelles effectués dans le cadre de procédures devant des tribunaux ou dans le cadre de procédures régies par des dispositions fédérales de procédure, ainsi que les droits des personnes concernées, obéissent au droit de procédure applicable. La présente loi s’applique aux procédures administratives de première instance.

⁴ Les registres publics relatifs aux rapports de droit privé, notamment l’accès ces registres et les droits des personnes concernées, sont régis par les dispositions spéciales du droit fédéral applicable. À défaut la présente loi s’applique.