Art. 2 LN de 2023
Art. 2 Droit de cité cantonal et communal
1 L’enfant qui acquiert la nationalité suisse obtient du même coup le droit de cité cantonal et communal du parent suisse.
2 Si les père et mère sont de nationalité suisse, l’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
