Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) Art. 2

Zusammenfassung der Rechtsnorm LMP:



Art. 2 LMP de 2024

Art. 2 Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) drucken

Art. 2 But

La présente loi vise les buts suivants:

  • a. une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables;
  • b. la transparence des procédures d’adjudication;
  • c. l’égalité de tralient et la non-discrimination des soumissionnaires;
  • d. une concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires, en particulier par des mesures contre les accords illicites affectant la concurrence et contre la corruption.

    • Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

    Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.

    Kommentare zum Gesetzesartikel

    AutorKommentarJahr
    Oesch, Zäch in: Oesch, Weber, Zäch [Hrsg.]2011