Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT1) Art. 2

Zusammenfassung der Rechtsnorm OLT1:

Art. 2 OLT1 de 2024

Art. 2 Grandes entreprises du commerce de détail (art. 9, al. 1, let. a, LTr)

Sont réputées grandes entreprises du commerce de détail les entreprises qui occupent plus de 50 travailleurs la vente au détail, personnel de caisse compris, dans le même bâtiment ou dans des bâtiments voisins.