Art. 1a LAMaI de 2025

Art. 1a Dispositions générales Champ d’application
1 La présente loi régit l’assurance-maladie sociale. Celle-ci comprend l’assurance obligatoire des soins et une assurance facultative d’indemnités journalières.
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Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.