Art. 19d CC de 2022

Art. 19d IIIbis. Exercice restreint des droits civils (1)
L’exercice des droits civils peut être restreint par une mesure de protection de l’adulte.
(1) Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.