Art. 19c LStup de 2023
Art. 19c (1)
Celui qui, intentionnellement, décide ou tente de décider quelqu’un consommer sans droit des stupéfiants est passible de l’amende.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
