Art. 19a LAgr de 2025
Art. 19a (1) Affectation du produit des droits de douane
1 Le produit des droits de douane à l’importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d’accompagnement qui découlent de la mise en œuvre d’un accord de libre-échange agroalimentaire avec l’Union européenne ou d’un accord OMC.
2 Les fonds doivent servir en priorité à financer les mesures d’accompagnement en faveur de l’agriculture.
3 Le Conseil fédéral met fin à cette affectation et libère les fonds si les négociations n’aboutissent pas.
4 Le Conseil fédéral peut réduire les fonds affectés si les mesures d’accompagnement nécessitent des ressources inférieures.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5851; FF 2009 1109).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
