Art. 199 CC de 2024

Art. 199 2. Conventionnels
1 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir que des biens d’acquêts affectés l’exercice d’une profession ou l’exploitation d’une entreprise font partie des biens propres.
2 Les époux peuvent en outre convenir par contrat de mariage que des revenus de biens propres ne formeront pas des acquêts.
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