Art. 199 LIFD de 2025

Art. 199 Dispositions d’exécution
Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution de la présente loi.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 199 Dispositions d’exécution
Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution de la présente loi.