Art. 196 CPM de 2025

Art. 196 Conflits de compétence
Les conflits de compétence sont tranchés par un chef commun. À défaut, le DDPS désigne l’autorité compétente.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 196 Conflits de compétence
Les conflits de compétence sont tranchés par un chef commun. À défaut, le DDPS désigne l’autorité compétente.