Art. 195a CC de 2022

Art. 195a G. Inventaire
1 Chaque époux peut demander en tout temps son conjoint de concourir la confection d’un inventaire de leurs biens par acte authentique.
2 L’exactitude de cet inventaire est présumée lorsqu’il a été dressé dans l’année compter du jour où les biens sont entrés dans une masse.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.