Art. 193 LIFD de 2024
Art. 193 Clôture de l’enquête
1 Après clôture de l’enquête, l’AFC établit un rapport qu’elle remet l’inculpé et aux administrations cantonales de l’impôt fédéral direct concernées.
2 Si aucune infraction n’a été commise, le rapport indique que l’enquête a été close par un non-lieu.
3 Lorsque l’AFC aboutit la conclusion qu’une infraction a été commise, l’inculpé peut, dans les 30 jours compter de la notification du rapport, déposer ses observations et requérir un complément d’enquête. Dans le même délai, il a le droit de consulter le dossier selon l’art. 114.
4 Aucune voie de droit n’est ouverte contre la notification du rapport et de son contenu. Le rejet d’une requête en complément d’enquête peut être attaqué ultérieurement dans les procédures pour soustraction, usage de faux ou détournement de l’impôt la source.
5 Lorsqu’un inculpé n’a pas de représentant ou de domicile élu en Suisse et que son lieu de séjour est inconnu ou que son domicile ou lieu de séjour se trouve l’étranger, il n’est pas nécessaire de lui notifier le rapport.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
