LDIP Art. 192 -

Einleitung zur Rechtsnorm LDIP:

Art. 192 LDIP de 2025

Art. 192 Renonciation au recours

¹ Si les parties n’ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni siège en Suisse, elles peuvent, par une déclaration dans la convention d’arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure tout ou partie des voies de droit contre les sentences du tribunal arbitral; elles ne peuvent exclure la révision au sens de l’art. 190a, al. 1, let. b. La convention doit satisfaire aux conditions de forme de l’art. 178, al. 1. ⁽¹⁾

² Lorsque les parties ont exclu tout recours contre les sentences et que celles-ci doivent être exécutées en Suisse, la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères ⁽²⁾ s’applique par analogie.