Art. 191 LIFD de 2025

Art. 191 Procédure contre les auteurs, complices et instigateurs
1 La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (1) . Est exclue l’arrestation provisoire selon l’art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
2 L’art. 126, al. 2, s’applique par analogie à l’obligation de renseigner.
(1) RS 313.0Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.