Art. 190 LIFD de 2024

Art. 190 Mesures spéciales d’enquête de l’Administration fédérale des contributions Conditions
1 Lorsqu’il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l’AFC mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2 Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d’impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
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