Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL)

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:

Art. 19 REDL de 2022

Art. 19 Du fonctionnement de la Cour Siège de la Cour

1. Le siège de la Cour est fixé Strasbourg, siège du Conseil de l’Europe. La Cour peut toutefois, lorsqu’elle le juge utile, exercer ses fonctions en d’autres lieux du territoire des États membres du Conseil de l’Europe.2. La Cour peut décider, en tout état d’instruction d’une requête, qu’il est nécessaire qu’elle-même ou l’un ou plusieurs de ses membres procèdent une enquête ou accomplissent toute autre tâche en d’autres lieux.