Art. 19 CPM de 2025
Art. 19 Erreur sur l’illicéité
Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d’agir que son comportement est illicite n’agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l’erreur était évitable.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
