Art. 19 LFus de 2023
Art. 19 Droit de sortie en cas de fusion d’associations
1 Les membres de l’association sont libres de quitter cette dernière dans les deux mois qui suivent la décision de fusion.
2 La sortie prend effet rétroactivement la date de la décision de fusion.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
