EMRK Art. 19 - Institution de la Cour

Einleitung zur Rechtsnorm EMRK:

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est un traité de droit international qui protège les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il a été adopté en 1950 et définit les obligations des États parties de respecter, de protéger et de garantir ces droits. Les citoyens peuvent s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme pour obtenir justice en cas de violation de leurs droits. La CEDH influence la jurisprudence et la législation dans les États membres du Conseil de l'Europe, dont la Suisse.

Art. 19 EMRK de 2022

Art. 19 Cour européenne des Droits de l’Homme Institution de la Cour

Afin d’assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des Droits de l’Homme, ci-dessous nommée «la Cour». Elle fonctionne de façon permanente.