Art. 19 LN de 2023
Art. 19 Droit de cité d’honneur
L’octroi par un canton ou une commune du droit de cité d’honneur un étranger, sans l’autorisation fédérale, n’a pas les effets d’une naturalisation.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
