Art. 18c LStup de 2023
Art. 18c Droit d’accès
Le droit d’accès est régi par les dispositions fédérales ou cantonales de protection des données. (1) En outre, le maître du fichier fournit les informations dont il dispose concernant l’origine des données.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. 7 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative la protection des données caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387; FF 2009 6091).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
