Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL) Art. 18b

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:

Art. 18b REDL de 2022

Art. 18b Jurisconsulte

Aux fins de la qualité et de la cohérence de sa jurisprudence, la Cour est assistée d’un jurisconsulte. Celui-ci fait partie du greffe. Il fournit des avis et des informations, notamment aux formations de jugement et aux membres de la Cour.