Art. 18b REDL de 2022
Art. 18b Jurisconsulte
Aux fins de la qualité et de la cohérence de sa jurisprudence, la Cour est assistée d’un jurisconsulte. Celui-ci fait partie du greffe. Il fournit des avis et des informations, notamment aux formations de jugement et aux membres de la Cour.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
