Art. 18a CPM de 2025
Art. 18a Doute sur la responsabilité de l’auteur
L’autorité d’instruction ou le juge ordonne une expertise s’il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l’auteur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
